Article L122-9 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage des droits d’exploitation de la part des
représentants de l’auteur décédé visés à l’article L. 121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner
toute mesure appropriée. Il en est de même s’il y a conflit entre lesdits représentants, s’il n’y
a pas d’ayant droit connu ou en cas de vacance ou de déshérence.
Le tribunal peut être saisi notamment par le ministre chargé de la culture.