Article L122-7 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le droit de représentation et le droit de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre
onéreux. La cession du droit de représentation n’emporte pas celle du droit de reproduction.
La cession du droit de reproduction n’emporte pas celle du droit de représentation.
Lorsqu’un contrat comporte cession totale de l’un des deux droits visés au présent article, la
portée en est limitée aux modes d’exploitation prévus au contrat.