Article L122-3-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Dès lors que la première vente d’un ou des exemplaires matériels d’une oeuvre a été
autorisée par l’auteur ou ses ayants droit sur le territoire d’un Etat membre de la
Communauté européenne ou d’un autre Etat partie
à l’accord sur l’Espace économique européen, la vente de ces exemplaires de cette oeuvre ne
peut plus être interdite dans les Etats membres de la Communauté européenne et les Etats
parties à l’accord sur l’Espace économique européen.