Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d’une
oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d’un Etat non membre de l’Union
européenne qui n’assure pas un niveau de protection des droits d’auteur équivalent à celui
garanti par le présent code :
1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d’une station située sur
le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à
l’égard de l’exploitant de la station ;
2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n’est pas effectuée à partir d’une station située
dans un Etat membre de l’Union européenne et lorsque l’émission est réalisée à la demande,
pour le compte ou sous le contrôle d’un organisme de radiodiffusion ayant son principal
établissement sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors
être exercés à l’égard de l’organisme de radiodiffusion.
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