Article l121-3 du code des procédures civiles d’exécution

Qu’est-ce que l’exécution forcée en matière civile ?

L’exécution forcée en matière civile est une procédure permettant à un créancier de faire appliquer une décision de justice lorsque le débiteur refuse de s’exécuter volontairement. Elle peut inclure des saisies de biens, des saisies sur salaire, ou d’autres mesures coercitives.

Quel article de loi régit les procédures d’exécution forcée en matière civile en France ?

L’article de loi principal régissant les procédures d’exécution forcée en matière civile en France est l’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Cet article stipule que toute personne condamnée par une décision de justice doit s’y conformer.

Quels sont les types de saisies prévus par le Code des procédures civiles d’exécution ?

Le Code des procédures civiles d’exécution prévoit plusieurs types de saisies, notamment la saisie-attribution (articles L211-1 à L211-7), la saisie-vente (articles L221-1 à L221-8), et la saisie des rémunérations (articles L3251-1 à L3251-12 du Code du travail).

Quelles sont les conditions pour engager une procédure d’exécution forcée ?

Pour engager une procédure d’exécution forcée, il faut disposer d’un titre exécutoire, tel qu’un jugement ou une ordonnance. L’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution énumère les titres exécutoires, incluant les décisions de justice et les actes notariés.

Quelles sont les protections offertes au débiteur lors d’une exécution forcée ?

Le débiteur bénéficie de certaines protections, comme l’interdiction de saisir certains biens essentiels. L’article L112-2 du Code des procédures civiles d’exécution précise que les biens nécessaires à la vie courante et au travail du débiteur ne peuvent être saisis.

Comment se déroule une saisie-vente ?

La saisie-vente est régie par les articles L221-1 à L221-8 du Code des procédures civiles d’exécution. Elle commence par un commandement de payer, suivi de l’inventaire des biens saisis, et se termine par la vente aux enchères des biens pour rembourser le créancier.

Qu’est-ce qu’une saisie-attribution ?

La saisie-attribution permet au créancier de saisir directement les sommes d’argent détenues par un tiers pour le compte du débiteur. Les articles L211-1 à L211-7 du Code des procédures civiles d’exécution détaillent cette procédure, qui nécessite un titre exécutoire.

Quels recours sont possibles contre une mesure d’exécution forcée ?

Le débiteur peut contester une mesure d’exécution forcée en saisissant le juge de l’exécution. L’article L121-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet de demander la suspension ou l’annulation de la mesure en cas d’irrégularité ou d’abus.

Quelles sont les obligations de l’huissier de justice lors d’une exécution forcée ?

L’huissier de justice doit respecter les règles de procédure et les droits du débiteur. L’article L122-1 du Code des procédures civiles d’exécution impose à l’huissier de notifier les actes et de procéder aux saisies dans le respect des délais légaux.

Comment se déroule une saisie des rémunérations ?

La saisie des rémunérations est encadrée par les articles L3251-1 à L3251-12 du Code du travail. Elle permet de prélever une partie du salaire du débiteur pour rembourser le créancier, en respectant les quotités saisissables définies par la loi.