Article l121-3 du code des procédures civiles d’exécution

Qu’est-ce que l’exécution forcée en matière civile ?

L’exécution forcée en matière civile est une procédure permettant à un créancier de faire appliquer une décision de justice lorsque le débiteur refuse de s’exécuter volontairement. Elle peut inclure des saisies, des expulsions ou d’autres mesures coercitives.

Quel article de loi régit les procédures d’exécution forcée en matière civile en France ?

L’article L111-1 du Code des procédures civiles d’exécution (CPCE) régit les procédures d’exécution forcée en matière civile en France. Cet article précise les conditions et les modalités d’application des décisions de justice.

Quels sont les types de saisies prévues par le Code des procédures civiles d’exécution ?

Les types de saisies prévues par le Code des procédures civiles d’exécution incluent la saisie-vente (articles L221-1 à L221-4), la saisie des rémunérations (articles L3251-1 à L3251-12 du Code du travail), et la saisie immobilière (articles L311-1 à L311-4).

Quelles sont les conditions pour engager une procédure d’exécution forcée ?

Selon l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution, une procédure d’exécution forcée peut être engagée si le créancier dispose d’un titre exécutoire, c’est-à-dire une décision de justice ou un acte notarié ayant force exécutoire.

Quelles sont les mesures conservatoires en matière d’exécution forcée ?

Les mesures conservatoires, régies par les articles L511-1 à L511-3 du Code des procédures civiles d’exécution, permettent de garantir les droits du créancier avant l’obtention d’un titre exécutoire. Elles incluent la saisie conservatoire et l’hypothèque judiciaire provisoire.

Comment se déroule une saisie-vente ?

La saisie-vente, régie par les articles L221-1 à L221-4 du Code des procédures civiles d’exécution, commence par un commandement de payer. Si le débiteur ne s’exécute pas, un huissier de justice peut saisir et vendre les biens du débiteur pour rembourser le créancier.

Quelles sont les protections pour le débiteur lors d’une saisie des rémunérations ?

L’article L3252-2 du Code du travail prévoit des protections pour le débiteur lors d’une saisie des rémunérations. Une partie du salaire, appelée quotité saisissable, est protégée pour garantir un minimum vital au débiteur.

Quelles sont les procédures d’expulsion en matière civile ?

Les procédures d’expulsion, régies par les articles L411-1 à L411-4 du Code des procédures civiles d’exécution, permettent de faire expulser un occupant illégal ou un locataire ne payant pas son loyer. Un commandement de quitter les lieux est nécessaire avant toute expulsion.

Quels recours sont possibles contre une mesure d’exécution forcée ?

Les recours contre une mesure d’exécution forcée sont prévus par les articles L121-1 à L121-3 du Code des procédures civiles d’exécution. Le débiteur peut contester la mesure devant le juge de l’exécution, qui peut suspendre ou annuler la procédure.

Quelles sont les obligations de l’huissier de justice lors d’une exécution forcée ?

L’huissier de justice, selon les articles L122-1 à L122-3 du Code des procédures civiles d’exécution, doit respecter des obligations de transparence et de diligence. Il doit informer le débiteur de ses droits et des procédures en cours, et agir de manière impartiale.