Article L113-9-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l’article L. 113-9 et
qui sont accueillies dans le cadre d’une convention par une personne morale de droit privé
ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l’exercice de leurs
missions ou d’après les instructions de la structure d’accueil, leurs droits patrimoniaux sur
ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d’accueil, seule habilitée à
les exercer, si elles se trouvent à l’égard de cette structure dans une situation où elles
perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l’autorité d’un responsable de ladite
structure.
Toute contestation sur l’application du présent article est soumise au tribunal judiciaire du
siège social de la structure d’accueil.