Lorsqu’un réseau indépendant est connecté à un réseau ouvert au public, l’Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut à tout moment demander
à l’exploitant de justifier des moyens mis en place pour que cette connexion ne permette pas l’échange de
communications entre des personnes autres que celles auxquelles l’usage du réseau est réservé.
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