Article D98-8-6 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des personnes handicapées, de la santé et de la sécurité
civile précise les modalités de répartition du financement du centre national de relais entre les ministères
dont relèvent les services publics mentionnés à l’article D. 98-8.

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