Article D98-8-2 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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Les missions du centre national de relais sont assurées pour le compte de l’Etat par un établissement de santé
siège d’un service d’aide médicale d’urgence centre 15 disposant d’une unité d’accueil et de soins en langue
des signes française, désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile, de la santé et des
personnes handicapées.

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