L’opérateur prend les mesures nécessaires pour fournir aux utilisateurs finals handicapés, à un tarif
abordable, des produits et des services adaptés leur permettant de bénéficier d’un accès à tout ou partie des
services de communications électroniques qu’il fournit équivalent à celui dont bénéficie la majorité des
utilisateurs finals.
L’opérateur rend accessible ses services dédiés à la clientèle aux utilisateurs finals handicapés par tout moyen
adapté à leur handicap.
Les contrats, les factures et la documentation relative aux produits et services visés au premier alinéa du
présent article ou, à défaut, les informations qu’ils comportent sont mises à disposition des utilisateurs finals
handicapés par des moyens ou sur des supports adaptés à leur handicap. L’opérateur met également en
place une signalétique destinée à ses clients indiquant les terminaux et services les mieux adaptés à chaque
catégorie de handicap, évalués sur la base de critères objectifs et transparents.
Lorsque des offres de l’opérateur prévoient la fourniture d’un équipement terminal, celui-ci met à la
disposition des utilisateurs finals handicapés des terminaux adaptés à leur handicap disponibles sur le
marché. L’opérateur tient également compte des besoins spécifiques des personnes handicapées dans la
conception des équipements associés à ses offres d’accès à internet fixe.
L’opérateur publie tous les ans avant le 30 juin un rapport de l’avancement des actions qu’il a engagées
pour l’adaptation et l’amélioration de l’accessibilité de ses offres de communications électroniques aux
personnes handicapées en matière de terminaux et de services, et ce pour les différentes catégories de
handicaps. Le rapport peut être intégré au rapport d’activité annuel de l’opérateur et fait notamment un point
sur l’avancement des nouvelles technologies disponibles et leur mise en oeuvre par l’opérateur. Ce rapport est
transmis à l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse.