Règles portant sur l’information et la protection des utilisateurs.
I. – Information des utilisateurs.
Outre les informations prévues aux articles L. 111-1 et, le cas échéant, L. 121-18 du code de la
consommation, les informations mentionnées au n du I de l’article L. 33-1 sont présentées par l’opérateur de
façon claire, comparable, actualisée et sont facilement accessibles.
Ces informations sont communiquées, à sa demande, à l’ Autorité de régulation des communications
électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
II. – Contrats.
Chaque utilisateur reçoit les contrats conclus avec l’opérateur pour les prestations qu’il souscrit.
Les conditions contractuelles sont communiquées, sur demande, à l’ Autorité de régulation des
communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse en vue de vérifier leur conformité
aux dispositions de l’article L. 121-83 du code de la consommation.
III. – Mode de commercialisation des services offerts.
Lorsque l’opérateur fait appel à des sociétés de commercialisation de services, il doit veiller, dans les
relations contractuelles avec ces sociétés, au respect de leurs engagements au regard des obligations de
l’opérateur prévues dans le présent code.
Ces sociétés peuvent proposer des contrats d’abonnement au service de l’opérateur, ce dernier conservant la
responsabilité de la fourniture du service à ces abonnés.