Article D631-2 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître
des actions en matière de brevets d’invention, de certificats d’utilité, de certificats
complémentaires de protection et de topographies de produits semi-conducteurs en
application des articles L. 611-2, L. 615-17 et L. 622-7 du
code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l’article D. 211-6 du code de
l’organisation judiciaire.
Partie réglementaire
Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier : Marques de produits ou de services Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la
marque