La notification d’un acte relatif à la procédure de sanction est effectuée par lettre recommandée avec avis
de réception ou par tout autre moyen permettant d’attester de leur date de réception, y compris par voie
électronique.
La publicité d’un acte relatif à la procédure de sanction peut intervenir après que cet acte a été notifié à la
personne en cause et qu’elle a été mise à même de demander la protection des secrets protégés par la loi.
Cette demande doit parvenir à l’Autorité ou à la formation restreinte, le cas échéant, conjointement aux
pièces ou informations demandées et indiquer, pour chaque information, document ou partie de document
en cause, l’objet et les motifs de sa demande. La personne qui demande la protection du secret des affaires
à l’égard de tout ou partie des éléments communiqués par elle ou figurant au dossier fournit séparément une
version non confidentielle par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant
d’attester de leur date de réception, y compris par voie électronique. Les informations, documents ou parties
de documents pour lesquels une demande de protection au titre du secret des affaires n’a pas été présentée
sont réputés ne pas mettre en jeu le secret des affaires.