Lorsque l’Autorité se saisit d’office ou lorsqu’elle considère qu’il y a lieu de donner suite à la demande de
sanction dont elle a été saisie en application du premier alinéa des articles L. 5-3 ou L. 36-11, ou du premier
alinéa de l’article 24 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de
distribution des journaux et publications périodiques, elle notifie la décision d’ouverture d’une instruction
préalable à la mise en demeure à la personne en cause et désigne, parmi les agents des services, un rapporteur
et un rapporteur adjoint.
Le rapporteur ou son adjoint procède à l’instruction préalable à la mise en demeure avec le concours des
agents des services de l’Autorité. Il peut entendre, s’il l’estime nécessaire, la personne en cause qui peut se
faire assister ou représenter par toute personne de son choix, ainsi que toute autre personne susceptible de
contribuer à son information. Les auditions donnent lieu à l’établissement d’un procès-verbal signé par les
personnes entendues et les rapporteurs. En cas de refus de signer, il en est fait mention dans le procès-verbal.
Une copie du procès-verbal est remise aux intéressés.
Le rapporteur fixe les délais et conditions dans lesquels sont produites les pièces ou informations qu’il
demande. Elles lui sont transmises par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen
permettant d’attester de la date de réception et de l’identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Le rapporteur ou son adjoint rédige un rapport d’instruction préalable à la mise en demeure.
Il transmet le dossier d’instruction, y compris le rapport mentionné à l’alinéa précédent, à la formation de
règlement des différends, de poursuite et d’instruction de l’Autorité.