La commission délibère sur les affaires de sa compétence. Elle ne peut valablement délibérer que si neuf
de ses membres en exercice sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, la commission est
convoquée à nouveau dans un délai de dix jours et délibère alors à la majorité des membres présents ou
représentés.
En cas de partage des voix, le président dispose d’une voix prépondérante.
Les membres de la commission peuvent déléguer leur droit de vote. Chaque membre ne peut recevoir plus
d’un mandat.
Le président de la commission prend toute mesure nécessaire à la mise en oeuvre des dispositions de l’article
D. 584. Il peut, en particulier, en cas d’urgence, décider de recourir à une consultation écrite selon des
modalités prévues par le règlement intérieur.