La commission peut saisir l’ Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la
distribution de la presse sur des questions concernant la compétence de cette autorité en matière de contrôle
et de sanction du respect, par les opérateurs, des obligations de service public et service universel résultant
des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables en vertu du code des postes et des
communications électroniques et des autorisations dont ils bénéficient.
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