Article D572 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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Les personnalités qualifiées dans les secteurs des postes et des communications électroniques sont nommées
pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés des postes et des communications électroniques,
parmi six personnalités proposées par le président de la commission.

Ces personnalités ne peuvent exercer des fonctions soit auprès du ministre chargé des postes et des
communications électroniques ou des établissements relevant de celui-ci, soit auprès de l’ Autorité de
régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, soit auprès des
opérateurs des secteurs des postes et communications électroniques, ni conserver, ni prendre durant leurs
fonctions au sein de la commission, par eux-mêmes ou par personne interposée, des intérêts de nature à
compromettre leur indépendance.

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