Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître
des actions en matière de dessins et modèles en application de l’article L. 521-3-1 du code
de la propriété intellectuelle sont fixés conformément au tableau VI annexé à l’article D.
211-6-1 du code de l’organisation judiciaire.
Chapitre II : Contentieux des dessins et modèles communautaires
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