Article D412-13 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les charges relatives à l’exercice des missions de l’instance nationale des obtentions
végétales sont constituées par :
-les dépenses de fonctionnement et d’équipement, y compris celles relatives à la
rémunération et aux déplacements du personnel qui lui est affecté ;
-les frais d’examen technique et, s’il y a lieu, de constitution des collections de référence.
Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l’instance
nationale des obtentions végétales