Article D412-11 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

L’instance nationale des obtentions végétales est, pour la France, le service chargé de la
protection des obtentions végétales au sens des stipulations du ii du 1 de l’article 30 de la
convention internationale pour la protection des obtentions végétales. A cet effet, le
responsable des missions relevant de l’instance nationale des obtentions végétales assure les
liaisons avec l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales aux travaux
de laquelle il participe.