En dehors du cas mentionné à l’article D. 407-1, les lignes de communications électroniques intérieures à une
propriété privée peuvent être construites par tout opérateur de réseau autorisé en application de l’article L.
33-1. L’opérateur n’y est tenu que s’il existe des gaines techniques et des passages horizontaux permettant la
pose des câbles.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien