Article D406-6 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

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En matière de radiocommunications, le ministre chargé des communications électroniques :

1° Centralise toutes les affaires concernant l’application des dispositions de la constitution et de la
convention de l’Union internationale des télécommunications, des règlements administratifs qui les
complètent et des accords internationaux conclus dans le cadre desdits constitution, convention et
règlements ;

2° Assure les relations administratives avec les divers organismes de l’Union internationale des
télécommunications et avec les administrations étrangères.

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