Article D331-1-1 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires ayant compétence exclusive pour connaître
des actions en matière de propriété littéraire et artistique en application de l’article L. 331-1
du code de la propriété intellectuelle sont fixés conformément à l’article D. 211-6-1 du code
de l’organisation judiciaire.
Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents