Article D311-8 du Code de la Propriété intellectuelle – Édition 2024

Les comptes rendus des séances de la commission comportent :
la liste des membres présents ;
un relevé synthétique des travaux mentionnant les positions exprimées par les membres,
incluant les propositions de rémunérations soumises au vote de la commission et les
éléments utilisés pour le calcul desdites rémunérations ;
le relevé des délibérations exécutoires.
Les comptes rendus sont approuvés par la commission à la majorité des membres présents.
Ils sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
Section 2 : Information des acquéreurs de supports d’enregistrement soumis à la
rémunération pour copie privée