Article D306 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Les décisions prises au titre de la dérogation prévue au cinquième alinéa de l’article L. 37-3 sont
immédiatement communiquées à la Commission européenne, à l’Organe des régulateurs européens des
communications électroniques ainsi qu’aux autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union
européenne. Elles sont applicables pour une période ne pouvant excéder six mois. Toute décision tendant à
les proroger au delà de cette période est soumise aux dispositions des deux premiers alinéas de l’article L.
37-3 et de l’article D. 305.