I. – L’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la
presse transmet à la Commission européenne, à l’Organe des régulateurs européens des communications
électroniques et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l’Union européenne, sur leur
demande motivée, les informations qui sont nécessaires à ces autorités pour exercer les responsabilités qui
leur incombent en application de ladite directive.
Lorsqu’en application du précédent alinéa l’ Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse transmet des informations qui lui ont été communiquées
antérieurement par un opérateur, elle en informe celui-ci.
Afin de préserver le secret des affaires, l’ Autorité de régulation des communications électroniques,
des postes et de la distribution de la presse informe l’autorité destinataire des informations du degré de
confidentialité qu’elle doit garantir au profit des informations transmises.
II – Dans le respect du secret des affaires et des autres secrets protégés par la loi, l’ Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse publie les informations
susceptibles de contribuer à l’instauration d’un marché ouvert et concurrentiel.