En cas de mauvaise foi du déclarant, caractérisée par le renouvellement de déclarations comprenant des
renseignements inexacts ou par l’importance des inexactitudes, la commission paritaire des publications et
agences de presse prononce, d’office ou à la demande de La Poste, l’exclusion du bénéfice du tarif de presse
pour une durée maximum de six mois.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien