Pour bénéficier des tarifs de presse, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat
d’inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse ou l’une de ses sous-
commissions et être classés dans l’une des catégories visées aux articles D. 18 ou D. 19. En outre, le certificat
d’inscription mentionne si la publication bénéficie des dispositions de l’article D. 19-2 ainsi que, le cas
échéant, ses suppléments mentionnés à l’article D. 27-2 répondant aux mêmes critères. Un contrat entre La
Poste et les éditeurs précise les modalités de mise en oeuvre des tarifs de presse.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien