Partie de ces obligations est réglée par les lois sur la police rurale ; Les autres sont relatives au mur et au fossé mitoyens, au cas où il y a lieu à contre-mur, aux vues sur la propriété du voisin, à l’égout des toits, au droit de passage. Section 1 : Du mur et du fossé mitoyens
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien