Les pigeons, lapins, poissons, qui passent dans un autre colombier, garenne ou plan d’eau visé aux articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l’environnement appartiennent au propriétaire de ces derniers, pourvu qu’ils n’y aient point été attirés par fraude et artifice. Section 2 : Du droit d’accession relativement aux choses mobilières
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien