Article 54-9 du Code des postes et des communications électroniques – Édition 2024

Notez ce point juridique

Le centre d’évaluation informe sans délai l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information
de toute difficulté. L’Agence peut, à tout moment, demander à assister à ces travaux ou à obtenir des
informations sur leur déroulement. Elle peut également demander, aux frais du fournisseur de moyen
d’identification électronique, un complément à l’évaluation réalisée par le centre d’évaluation.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top