La demande de certification, adressée à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information par le
fournisseur de moyen d’identification électronique, comprend les documents suivants :
1° Le formulaire de demande de certification complété et signé ;
2° Une présentation générale du fournisseur de moyen d’identification électronique ;
3° Une présentation technique du moyen d’identification électronique candidat à la certification ;
4° Un extrait du registre du commerce et des sociétés ou, à défaut, un extrait d’un autre registre pertinent,
d’un document équivalent délivré par l’autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d’origine ou
d’établissement du fournisseur de moyen d’identification électronique ;
5° Une liste des tiers (sous-traitants, fournisseurs et prestataires) intervenant dans la conception, la mise en
oeuvre ou l’exploitation du moyen d’identification électronique ;
6° L’engagement du fournisseur du moyen d’identification électronique complété et signé à respecter les
exigences définies par le processus de certification et par le référentiel d’exigences mentionné à l’article R.
54-2 ou le cahier des charges défini aux articles R. 54-16 à R. 54-27 ;
7° Un acte de délégation de pouvoir au signataire de l’engagement du fournisseur du moyen d’identification
électronique.
Lors du renouvellement de la certification du moyen d’identification électronique, la demande comprend,
en plus des documents mentionnés du 1° au 7° du présent article, une analyse d’impact sur la sécurité de
toutes les modifications, quelle que soit leur nature, intervenues entre la version du moyen d’identification
électronique précédemment certifiée et la version objet de la demande.