L’action en reddition de comptes, en revendication ou en paiement diligentée par la personne protégée ou ayant été protégée ou par ses héritiers relativement aux faits de la tutelle se prescrit par cinq ans à compter de la fin de la mesure, alors même que la gestion aurait continué au-delà. Livre Ier : Des personnes Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage Chapitre Ier : Du pacte civil de solidarité
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