Article 387-6 du Code civil – Édition 2024

L’administrateur légal est tenu de déférer aux convocations du juge des tutelles et du procureur de la République et de leur communiquer toute information qu’ils requièrent. Le juge peut prononcer contre lui des injonctions et le condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile s’il n’a pas déféré. Livre Ier : Des personnes Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l’émancipation Chapitre Ier : De la minorité