Article 331 du Code civil – Édition 2024

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Lorsqu’une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s’il y a lieu, sur l’exercice de l’autorité parentale, la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et l’attribution du nom. Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

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