Toute obligation contractée par l’un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l’un d’eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s’il est prouvé qu’il y a eu fraude aux droits de l’autre conjoint. Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux Paragraphe 1 : Dispositions générales.
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien