Article 2517 du Code civil – Édition 2024

L’immatriculation donne lieu à l’établissement, par le conservateur de la propriété immobilière, d’un titre de propriété. Le titre de propriété atteste, en tant que de besoin, de la qualité de propriétaire. Il constitue devant les juridictions le point de départ des droits sur l’immeuble au moment de l’immatriculation. Des titres spéciaux peuvent être établis, sur demande des intéressés, après l’immatriculation de l’immeuble.