Article 2509 du Code civil – Édition 2024

A Mayotte, les droits sur les immeubles, les privilèges et les hypothèques ainsi que les règles concernant l’organisation, la constitution, la transmission et l’extinction des droits réels immobiliers et autres droits et actes soumis à publicité sont ceux de la législation civile de droit commun, sous réserve des dispositions du présent titre. Chapitre Ier : Du régime de l’immatriculation des immeubles Section 1 : Dispositions générales