Article 2507 du Code civil – Édition 2024

Commenter / Code civil / Auteur :
Notez ce point juridique

Pour l’application à Mayotte de l’article 1873-13, les mots :  » 831 à 832-1, 832-3 et 832-4  » sont remplacés par les mots :  » 832 à 832-2 « .

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top