Article 2420 du Code civil – Édition 2024

Les créanciers titulaires d’une même hypothèque rechargeable bénéficient du rang de l’inscription de la convention constitutive de la sûreté. Toutefois, dans leurs relations réciproques, la date de publication des conventions de rechargement détermine leur rang. Il en va de même à l’égard des créanciers titulaires d’une hypothèque légale ou judiciaire. Section 6 : De l’inscription des hypothèques Sous-section 1 : Du mode d’inscription des hypothèques