Article 2374-4 du Code civil – Édition 2024

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Lorsque le cessionnaire n’a pas la libre disposition de la somme cédée, les fruits et intérêts produits par celle- ci accroissent l’assiette de la garantie, sauf clause contraire. Lorsque le cessionnaire a la libre disposition de la somme cédée, il peut être convenu d’un intérêt au profit du cédant.

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