Article 229 du Code civil – Édition 2024

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. Le divorce peut être prononcé en cas : -soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ; -soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ; -soit d’altération définitive du lien conjugal ; -soit de faute. Section 1 : Du divorce par consentement mutuel Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire