Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l’application des règles prévues en cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d’ouverture d’une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers. Livre IV : Des sûretés Titre Ier : Des sûretés personnelles
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien