Qu’est-ce que la participation française selon l’article 211-8 du Code du cinéma ?

La participation française, selon l’article 211-8 du Code du cinéma et de l’image animée, désigne l’ensemble des financements, qu’ils soient français ou étrangers, qui sont fournis par l’entreprise de production déléguée ainsi que par d’autres entreprises de production établies en France. Il est important de noter que les financements apportés par les coproducteurs situés à l’étranger ne sont pas inclus dans cette définition. Cela signifie que pour qu’un financement soit considéré comme une participation française, il doit provenir d’entités de production qui ont leur siège en France.

Comment sont déterminés les financements dans le cadre de la participation française ?

Les financements qui constituent la participation française sont déterminés en fonction des stipulations du contrat de coproduction. Ces stipulations doivent refléter l’importance de l’apport de chaque entreprise de production ainsi que les risques qu’elles assument. Cela implique que le contrat de coproduction doit clairement établir les contributions financières de chaque partie et les responsabilités associées, permettant ainsi une évaluation précise de la participation de chaque entreprise dans le projet cinématographique.

Quels types de financements sont exclus de la participation française ?

L’article 211-8 précise que les financements apportés par le ou les coproducteurs établis à l’étranger sont exclus de la participation française. Cela signifie que, bien que des financements étrangers puissent être impliqués dans un projet de coproduction, ceux-ci ne seront pas pris en compte dans le calcul de la participation française. Cette exclusion vise à garantir que seuls les financements provenant d’entreprises de production ayant une base en France soient considérés pour les objectifs de soutien et de régulation du secteur cinématographique français.