Article 1440 du Code civil – Édition 2024

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La garantie de la dot est due par toute personne qui l’a constituée ; et ses intérêts courent du jour du mariage, encore qu’il y ait terme pour le paiement, s’il n’y a stipulation contraire. Section 3 : De la dissolution de la communauté Paragraphe 1 : Des causes de dissolution et de la séparation de biens.

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