L’obligation est facultative lorsqu’elle a pour objet une certaine prestation mais que le débiteur a la faculté, pour se libérer, d’en fournir une autre. L’obligation facultative est éteinte si l’exécution de la prestation initialement convenue devient impossible pour cause de force majeure. Sous-section 2 : La pluralité de sujets
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien