La résolution n’affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution, telles les clauses de confidentialité et de non-concurrence. Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l’inexécution du contrat
S’abonner
Connexion
0 Commentaires
Le plus ancien