Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels

Arrêté du 28 octobre 2005 relatif à la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion automatisée des certificats électroniques des personnels

Mots clés : certificats électroniques,signature électronique,données nominatives,certificats,traitement automatisé de données

Thème : Signature electronique

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 28 octobre  2005 | Pays | Zone : France