L’Essentiel : L’arrêté du 12 janvier 1995 établit les mentions obligatoires à inclure sur les progiciels, bases de données et systèmes experts. Ce texte vise à garantir la transparence et la traçabilité des informations numériques, en précisant les exigences de dépôt légal. Les mots clés associés incluent dépôt légal, archives et systèmes experts, soulignant l’importance de la conservation des données. Pour consulter le texte intégral, un lien est disponible. Ce cadre réglementaire s’inscrit dans une démarche de protection et de valorisation du patrimoine numérique en France.

Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires devant figurer sur les progiciels, bases de données et systèmes experts

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Mots clés : depôt légal,depot legal,depot,archives,systemes experts,bases de données

Thème : Depot legal

A propos de ce texte : type : Arrete | Date : 12 janvier  1995 | Pays | Zone : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est l’objet de l’arrêté du 12 janvier 1995 ?

L’arrêté du 12 janvier 1995 a pour objet de fixer les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les progiciels, les bases de données et les systèmes experts.

Ce texte réglementaire vise à établir un cadre juridique pour la conservation et la traçabilité des informations contenues dans ces outils numériques.

Il s’inscrit dans une démarche de dépôt légal, garantissant ainsi la préservation des œuvres et des données pour les générations futures.

Quelles sont les implications du dépôt légal selon cet arrêté ?

Le dépôt légal, tel que mentionné dans cet arrêté, implique que les créateurs de progiciels, de bases de données et de systèmes experts doivent soumettre leurs œuvres à une autorité compétente.

Cela permet de garantir la conservation de ces œuvres dans les archives nationales, assurant ainsi leur accessibilité et leur protection contre la perte ou la dégradation.

Le dépôt légal contribue également à la reconnaissance des droits d’auteur et à la protection de la propriété intellectuelle des créateurs.

Quels types de documents sont concernés par cet arrêté ?

Cet arrêté concerne spécifiquement les progiciels, les bases de données et les systèmes experts.

Les progiciels sont des logiciels préconçus qui peuvent être utilisés par différents utilisateurs pour diverses applications.

Les bases de données, quant à elles, sont des collections organisées d’informations, tandis que les systèmes experts sont des programmes informatiques qui imitent la prise de décision humaine.

Quel est le contexte juridique de cet arrêté en France ?

L’arrêté du 12 janvier 1995 s’inscrit dans un cadre juridique plus large relatif à la protection des œuvres numériques en France.

Il fait partie des mesures mises en place pour répondre aux défis posés par l’essor des technologies de l’information et de la communication.

Ce texte vise à harmoniser les pratiques de dépôt légal et à renforcer la sécurité juridique des créateurs dans un environnement numérique en constante évolution.

Comment consulter le texte de l’arrêté ?

Le texte de l’arrêté du 12 janvier 1995 est accessible en ligne via un lien fourni dans le document.

Les intéressés peuvent consulter le texte complet en suivant le lien : [Consulter le texte](https://www.uplex.fr/contrats/wp-content/uploads/1members/pdf/textes/Arrete_12_1_1995_systemes_experts.pdf).

Cela permet aux professionnels et aux chercheurs de se référer directement aux dispositions légales en vigueur concernant le dépôt légal des œuvres numériques.